Les catégories de données enregistrées dans le traitement sont les suivantes :
1. Données d'identification du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule :
– personne physique : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance ;
– personne morale : raison sociale, n° SIREN et/ou n° SIRET ;
– adresse du titulaire du certificat d'immatriculation ;
– numéro de téléphone et adresse électronique ;
– code confidentiel SIV.
2. Données relatives au véhicule et à l'autorisation de circuler :
– numéro d'immatriculation ;
– numéro VIN (Vehicle Identification Number) ;
– caractéristiques techniques du véhicule ;
– situation du véhicule vis-à-vis du contrôle technique ;
– mentions spécifiques et d'usage ;
– oppositions au transfert du certificat d'immatriculation ;
– déclarations valant saisie ;
– gages ;
– retrait du titre suite à l'immobilisation du véhicule ;
– suspension de l'immatriculation ;
– destruction du véhicule ;
– annulation de l'immatriculation ;
– déclaration de cession ;
– déclaration d'achat ;
– déclaration et conclusions des rapports d'expertise des véhicules endommagés ;
– montant des taxes ;
– numéro de formule du certificat d'immatriculation ;
– date de la première immatriculation du véhicule.
3. Données relatives au professionnel habilité à transmettre des données au SIV (professionnel du commerce de l'automobile, huissier de justice, expert, assureur, démolisseur/broyeur et société de crédit) :
– données d'identification du professionnel : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; raison sociale, numéro de SIREN et/ou de SIRET pour les personnes morales, ainsi que les coordonnées d'un contact ; adresse ;
– informations relatives à l'habilitation du professionnel : numéro, état et type d'habilitation et mode d'accès au SIV.
4. Données relatives aux demandes effectuées par les téléservices destinés à l'accomplissement des démarches administratives :
– motif de la demande de duplicata : perte, vol, détérioration ;
– le cas échéant, image numérisée du procès verbal de plainte pour vol du certificat d'immatriculation ou image numérisée du certificat d'immatriculation détérioré ;
– le cas échéant, image numérisée de la preuve du contrôle technique ;
– numéro de demande de duplicata ;
– qualité de la personne physique ou morale effectuant la demande : usager ou mandataire ;
– expression du consentement pour la réutilisation ou non des données personnelles.