Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 02/06/2017 au 14/08/2017 (Arrêté du 23 mai 2017 portant création d'un système de téléservices destiné à l'accomplissement de démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation des véhicules)

I. - La durée de conservation des données à caractère personnel et informations des traitements mentionnés à l'article 1er ne peut excéder six mois à compter de la date de validation de la demande. Ces données et informations sont effacées automatiquement en cas d'absence de validation de la demande.
II. - La fermeture du compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé n'engendre pas la suppression des demandes validées mais celles-ci ne seront plus accessibles au moyen de ce compte.