Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energie et Services de Seyssel)
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article R. 445-5 du code de l'énergie est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article R. 445-4.