Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2017 fixant la liste des emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2017 fixant la liste des emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice)


En application de l'article 3 et du III de l'article 8 du décret du 10 mai 2017 susvisé, la fonction correspondant à l'emploi du groupe I permettant l'accès à l'échelon spécial est la fonction d'inspecteur général de la justice responsable du département des services pénitentiaires.