Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2017 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 30 mai 2017 fixant le nombre d'emplois d'inspecteur général et d'inspecteur de la justice)
En application de l'article 3 du décret du 10 mai 2017 susvisé, le nombre d'emplois permettant d'accéder à l'échelon spécial des emplois d'inspecteur général de la justice est fixé à 1.