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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/03/2017 au 27/02/2021 (Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010)

Données brutes

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 25/03/2017 au 27/02/2021 (Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010)

La liste des Etats non membres de l'Union européenne mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est fixée comme suit :

Afrique du Sud.

Aruba.

Australie.

Azerbaïdjan.

Curaçao.

Géorgie.

Ghana.

Groenland.

îles Féroé.

Inde.

Islande.

Japon.

Maurice.

Mexique.

Moldavie.

Norvège.

Nouvelle-Zélande.

Polynésie française.

République de Corée.

Saint-Barthélemy.

Saint-Martin.

Sint Maarten.

Tunisie.

Ukraine.