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Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics)

Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics)


En matière d'action publique, il prépare et met en œuvre la politique de transformation de l'Etat. Conjointement avec le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé du numérique, il promeut les actions propres à accélérer la transformation numérique de l'Etat. Il apporte son appui aux ministères intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à en moderniser la gestion. Il est associé à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Il coordonne la préparation et le suivi des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les contraintes administratives.
Il contresigne les décrets relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat.