Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture)
Le Premier ministre et la ministre de la culture sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.