Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 5 mai 2017 relatif à diverses dispositions concernant l'attribution de prêts et de subventions pour la construction, l'acquisition, l'acquisition-amélioration et la réhabilitation d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif)
La liste des pièces constitutives du dossier de demande de décision de clôture prévue à l'article R. 331-7 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe IV du présent arrêté.