Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 mai 2017 fixant les conditions du complément de rémunération de l'électricité produite par les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, de 6 aérogénérateurs au maximum)
Le contrat de complément de rémunération est conclu pour une durée de vingt ans.