Pour être éligible au complément de rémunération dans le cadre du présent arrêté une installation doit respecter, au moment de sa demande de complément de rémunération, une distance minimale de 1500 m avec toute autre installation ou projet d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent dont la demande complète de contrat mentionnée à l'article 5 a été déposée dans les deux ans qui précèdent la date de dépôt de la demande complète de contrat de l'installation concernée.
Le ministre chargé de l'énergie peut accorder une dérogation à cette règle si le producteur qui a fait la demande de contrat démontre que les sociétés qui portent les projets d'installations sont totalement indépendantes l'une vis-à-vis de l'autre.
La distance entre deux installations est la plus petite distance séparant un aérogénérateur appartenant à la première installation d'un aérogénérateur appartenant à la seconde installation.