Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/05/2017 (Arrêté du 10 mai 2017 fixant le montant et les modalités d'indexation de la contribution au financement des activités sociales définie par le paragraphe 4 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières)

A compter du 1er janvier 2018, les montants minimaux et maximaux définis aux 2ème et 3ème alinéas du paragraphe 4 de l'article 25 du statut national du personnel des industries électriques et gazières sont révisés annuellement. Le montant révisé au titre de l'année N est calculé comme le produit du montant au titre de l'année N-1 par (1+IN-2) où IN-2 est défini à l'article 2 du présent arrêté.