Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/05/2017 (Arrêté du 5 mai 2017 relatif à la mise en place de l'expérimentation permettant à des conseils territoriaux de santé d'être saisis par les usagers du système de santé de demandes de médiation en santé, de plaintes et de réclamations)

Critères d'éligibilité
Pour désigner les conseils territoriaux autorisés à titre expérimental à mettre en place un guichet d'accueil et d'accompagnement des réclamations en santé, le directeur général de l'agence régionale de santé prend en compte :

- la manifestation d'intérêt du conseil territorial de santé ;
- la représentativité du territoire de démocratie sanitaire en termes de caractéristiques géographiques et sociodémographiques ;
- l'avis de la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie prévu par l'article 1er du décret n° 2017-121 du 31 janvier 2017.

Il peut également prendre en compte :

- l'existence d'un bilan des plaintes et réclamation sur le territoire concerné ;
- la présence de structures et organisations créées pour améliorer le traitement des réclamations des usagers et des demandes de médiation dans le domaine de la démocratie sanitaire ;
- l'existence d'un système d'information régional d'enregistrement et de suivi des plaintes et réclamations ;
- l'autres critères d'éligibilité fixés, le cas échéant, par le directeur général de l'agence régionale de santé en fonction du contexte local.