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Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »)

Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R. 254-3 du code rural et de la pêche maritime pour l'activité « distribution de produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs non professionnels »)

RÉFÉRENTIEL DE CERTIFICATION POUR LA VENTE À DES UTILISATEURS NON PROFESSIONNELS DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES



EXIGENCES
POINTS DE CONTRÔLE
DOCUMENTS DE RÉFÉRENCE,

enregistrement
MODALITÉS

d'audit
LIEU D'AUDIT

1. Vendeurs certifiés

G1
Toute personne intervenant dans le rayon jardin (pour tout ou partie de ses missions) dispose d'un certificat individuel mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques catégorie produits grand public (en application de l'arrêté du 21 octobre 2011) ou mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques (en application de l'arrêté du 29 août 2016), en cours de validité. A défaut, un justificatif valable de demande ou de renouvellement de certificat est accepté.
Toute personne intervenant dans le rayon jardin (pour tout ou partie de ses missions) dispose d'un certificat individuel mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques catégorie produits grand public ou mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques , en cours de validité. A défaut, un justificatif valable de demande ou de renouvellement de certificat est accepté.
Certificat individuel mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques catégorie produits grand public ou mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques ou justificatif de demande ou de renouvellement valable.
Documentaire
Siège ou établissement

G2
Un vendeur certifié est disponible au moment de la vente de produits phytopharmaceutiques.
La présence des personnels certifiés est enregistrée et permet de couvrir la période de vente.
Planning du personnel.
Documentaire
Etablissement

2. Gestion de la vie des produits phytopharmaceutiques

2.1. Gestion des stocks en réserve

G3
L'état des stocks par site de vente est renseigné et actualisé au moment de l'audit.
Un support permet de connaître les stocks.
Enregistrement des références des produits présents en stocks et de leur quantité.
Documentaire
Etablissement

G4
Il existe un enregistrement des retraits des produits non conformes avec mise en consignation immédiate des produits concernés.
Contrôler le classeur/ enregistrement des retraits. Le classeur ou l'enregistrement comprend le nom du produit, la date et les quantités concernées. Le siège dispose d'une procédure de gestion des retraits.
Procédure de gestion des retraits.

Classeur/ enregistrement des retraits comprenant la date et les quantités concernées.
Documentaire
Siège + établissement

G5
Il existe une zone réservée et séparée, pour les produits phytopharmaceutiques et les substances de base au sens de l'article 23 du règlement européen n° 1107/2009
Les produits phytopharmaceutiques et les substances de base sont stockés dans une zone réservée et séparée.

Au sein de cette zone, les règles relatives à l'aménagement du stockage des produits sont respectées.
Visuel
Etablissement

G6
L'accès à la réserve est interdit au public.
L'accès à la réserve fait l'objet d'un affichage accès interdit au public ou d'un moyen physique de limitation (badge, clé, dans zone réservée au personnel …).
Visuel
Etablissement

2.2. Consignation des produits

G7
Il existe une zone de quarantaine définie et identifiée dans la zone de stockage, pour les produits phytopharmaceutiques retirés de la vente, s'il y en a.
Les produits non conformes et litigieux sont identifiés.

Ils sont isolés des autres produits en respectant les conditions de stockage et ne peuvent être remis à la vente.
Visuel
Etablissement

2.3. Elimination des déchets

G8
Les déchets issus des produits phytopharmaceutiques sont isolés et entreposés de manière adaptée dans une zone appropriée, délimitée et identifiée.
Les déchets issus des produits phytopharmaceutiques sont identifiés, isolés et ne peuvent être mis à la vente.
Visuel
Etablissement

2.4. Référencement des nouveaux produits

G9
La conformité réglementaire de tout nouveau produit référencé est vérifiée.
La validité de l'AMM pour le réseau grand public de tout nouveau produit est vérifiée.

Vérifier que les produits phytopharmaceutiques mis en vente ont une AMM en cours de validité (par échantillonnage).
Procédure de vérification. Enregistrement.
Documentaire + Visuel su 5 produits mis en vente, de manière aléatoire
Siège + établissement

G10
Les fiches de données de sécurité (FDS) de tous les produits phytopharmaceutiques présents en magasin sont accessibles en magasin sur demande.
S'assurer de la possibilité d'un accès aux FDS pour tous les produits phytopharmaceutiques présents et de leur délivrance au grand public.
FDS des produits phytopharmaceutiques présents échantillonnés.
Visuel sur 3 produits mis en vente, de manière aléatoire
Etablissement

2.5. Gestion des surfaces de vente

G11
Le ou les rayons sont propres et rangés de façon à assurer la sécurité des personnes.
La zone des produits phytopharmaceutiques ne contient pas d'emballages déchirés ou percés, dépôts de poudre ou liquide au sol et sur les étagères.
Visuel
Etablissement

G12
En cas de déversement, les modalités de nettoyage et les responsabilités sont connues et appliquées.
Les consignes pratiques et de sécurité sont formalisées, connues et appliquées.
Consignes pratiques et de sécurité formalisées.
Documentaire + Interview
Etablissement

3. Gestion de la zone de vente

3.1. Surfaces de vente

G13 A
Il y a au plus 3 zones de vente clairement délimitées, reconnaissables et identifiables, dont une au moins propose des méthodes alternatives.
Il n'existe pas plus de 3 zones de vente de produits phytopharmaceutiques. Les zones de vente de produits phytopharmaceutiques font l'objet d'une signalétique et sont facilement reconnaissables et identifiables.
Visuel
Etablissement

G13 B
Si le distributeur vend des produits interdits à la cession directe en libre service à des utilisateurs non professionnels, au moins une des zones de vente doit être une zone de vente assistée.
Cette zone de vente assistée de produits phytopharmaceutiques doit faire l'objet d'une signalétique particulière et doit être facilement reconnaissable et identifiable.
Visuel
Établissement

G13 C
Aucun produit qui ne peut être cédé directement en libre service n'est disponible dans les zones en libre-service.
Aucun produit interdit à la cession directe en libre service ne se trouve dans les zones de libre-service.
Visuel
Etablissement

G14
Les équipements de protection individuelle (EPI) requis en fonction des produits phytopharmaceutiques présents sont disponibles à la vente
Les EPI requis sont disponibles à la vente sur le point de vente.
Procédure de vérification de la disponibilité des EPI requis en fonction des PPP présents.
Visuel
Etablissement

G15
Les équipements de protection individuelle (EPI) sont à proximité ou dans le rayon de vente des produits phytopharmaceutiques, ou bien, un renvoi facilement identifiable aux EPI conseillés existe vers le rayon des autres accessoires (pulvérisateurs, arrosoirs …).
Les EPI sont situés dans le même rayon que les produits phytopharmaceutiques ou dans un autre rayon si celui-ci est indiqué aux clients.
Visuel
Etablissement

3.2. Aménagement de la surface de vente phytopharmaceutique

G16
La mise en rayon prend en compte un zonage clairement identifié, facilitant la compréhension du client (ex. : par famille, par destination …).
Les produits sont répartis par famille ou destination.
Visuel
Etablissement

G17
Les produits pour l'alimentation humaine et animale, à l'exception de ceux qui sont vendus à des fins d'usage phytosanitaire au titre de l'article 23 du régement européen n° 1107/2009, ne sont pas installés dans le même linéaire ni dans les linéaires adossés ou situés en face de ceux consacrés aux produits phytopharmaceutiques.
Les produits destinés à l'alimentation humaine et animale, à l'exception de ceux qui sont vendus à des fins d'usage phytosanitaire, ne sont pas installés dans le même linéaire ni dans les linéaires adossés ou situés en face de ceux consacrés aux produits phytopharmaceutiques.

Ils sont au minimum dans le linéaire d'implantation N + 2 ou à une distance minimale de 1,70 m.
Visuel
Etablissement

3.3. Accès du client au conseil et à l'information

G18
L'agrément de l'entreprise est affiché dans le rayon des produits phytopharmaceutiques.
L'agrément de l'entreprise est affiché dans le rayon des produits phytopharmaceutiques. Dans les cas où l'agrément comporte plusieurs pages, l'extrait affiché comprend a minima la première page de l'agrément avec les n° d'agrément, nom et coordonnées de l'entreprise agréée, ainsi que la page inventoriant la ou les activités pour lesquelles l'établissement concerné est agréé.
Agrément.
Visuel
Etablissement

G19
Dans les 3 zones, il existe une information destinée au consommateur, sur les risques pour la santé humaine, la santé animale et l'environnement, les conditions d'utilisation (consignes pour la manipulation, EPI, doses, moment et lieu pour l'utilisation), les conditions appropriées de stockage et d'élimination.
Un système d'information existe ; il est clairement identifiable par le consommateur.
Visuel
Etablissement

G20
Le vendeur certifié est identifiable.
Le vendeur certifié porte un signe distinctif qui permet au consommateur de l'identifier facilement.
Visuel
Etablissement

G21
Un vendeur certifié est accessible.
Un vendeur certifié est en mesure d'intervenir dans le rayon, sur demande, dans un délai raisonnable.
Visuel
Etablissement

G22
Dans le rayon, il existe un moyen pour faire appel au vendeur certifié.
Dans le cas où le vendeur certifié n'est pas présent dans le rayon, il existe une procédure d'appel affichée dans le rayon.
Procédure d'appel des vendeurs certifiés.
Visuel
Etablissement

3.4. Conseil spécifique

G23
Le vendeur certifié dispense les recommandations et informations relatives aux précautions et conditions d'emploi du produit proposé au client.
Il connaît les précautions associées à l'utilisation des produits (manipulation et application), les conseils sur le bon choix, les spécifications des EPI, les implications d'une mauvaise mise en œuvre, les consignes de stockage et d'élimination.
Interview
Etablissement

G24
Des conseils sur les méthodes alternatives disponibles, notamment de biocontrôle, sont dispensés pour la gamme proposée.
Le vendeur certifié doit proposer des méthodes alternatives, notamment de biocontrôle, si elles existent.
Interview
Etablissement

G25
Quand elles sont disponibles, des méthodes alternatives, notamment de biocontrôle, sont proposées en magasin.
Quand elles sont disponibles, des méthodes alternatives, notamment de biocontrôle, sont présentes dans le magasin pour chaque catégorie de produits proposés.
Interview
Etablissement

Dans le cadre d'une organisation multisites : le siège = bureau central, l'établissement = le site.