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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2016 portant déconcentration des procédures d'agrément prévues aux II quater et III de l'article 217 undecies du code général des impôts)

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des impôts annexe IV


Art. 170 decies