I. – Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
|---|---|
|
L. 213-5 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
|
L. 213-6 |
la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
|
L. 213-6-1 et L. 213-6-2 |
la loi n° 2006-387 du 31 mars 2006 |
|
L. 213-6-3 |
l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 |
|
L. 213-7 |
l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 |
.
II. – 1° Pour l'application du I, les références au code de commerce sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ;
2° Pour l'application de l'article L. 213-6-3, les références aux autres Etats membres sont remplacées par les références aux Etats autres que la France.