Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 relatif à la transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacles vivants)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-926 du 9 mai 2017 relatif à la transmission de données relatives aux spectacles organisés par les entrepreneurs de spectacles vivants)
Le présent décret sera applicable en Guyane et à Mayotte à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 50 sexies H de l'annexe 4 du code général des impôts dans ces collectivités.