Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 relatif au document d'information en vue de l'audience délivré aux locataires assignés aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du contrat de bail)
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2017.