Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/05/2017 (Décret n° 2017-1062 du 9 mai 2017 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres des commissions territoriales de la recherche archéologique)

Le montant et le plafond de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres des commissions territoriales de la recherche archéologique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.