Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/05/2017 (Décret n° 2017-1062 du 9 mai 2017 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres des commissions territoriales de la recherche archéologique)

Dans la limite des crédits ouverts au budget du ministère chargé de la culture au titre des commissions territoriales de la recherche archéologique, une indemnité forfaitaire annuelle peut être allouée aux membres de ces commissions, à l'exception de leur président.