Article 184 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/05/2017 au 01/05/2022 (Décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)

Les corps de secrétaires d'administration de la recherche sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; ils sont régis par les dispositions du décret du 18 novembre 1994 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.