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Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts)

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts)

ANNEXE RELATIVE AUX TYPES D'ACTION DE REPRÉSENTATIONS D'INTÉRÊTS (2° DE L'ARTICLE 3)


Les actions de représentations d'intérêts visant à influencer une décision publique peuvent consister à :


- Organiser des discussions informelles ou des réunions en tête-à-tête ;

- Convenir pour un tiers d'une entrevue avec le titulaire d'une charge publique ;

- Inviter ou organiser des évènements, des rencontres ou des activités promotionnelles ;

- Etablir une correspondance régulière (par courriel, par courrier…) ;

- Envoyer des pétitions, lettres ouvertes, tracts ;

- Organiser des débats publics, des marches, des stratégies d'influence sur internet ;

- Organiser des auditions, des consultations formelles sur des actes législatifs ou d'autres consultations ouvertes ;

- Transmettre des suggestions afin d'influencer la rédaction d'une décision publique ;

- Transmettre aux décideurs publics des informations, expertises dans un objectif de conviction ;

- Autres : à préciser.