Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 11/05/2017 au 09/10/2021 (Arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale)

Caractéristiques de l'installation désignées dans le contrat d'achat.
Le contrat d'achat précise :
1° l'adresse exacte du bâtiment d'implantation de l'installation ;
2° l'intitulé de l'arrêté ministériel objet de la demande de contrat ;
3° la puissance installée de l'installation ;
4° la nature de l'installation : installation respectant les seuls critères généraux d'implantation (installation non intégrée au bâti) ou installation respectant les critères généraux d'implantation et d'intégration au bâti (installation intégrée au bâti) ;
5° la nature de l'exploitation : vente en surplus ou vente en totalité ;
6° le nom, l'adresse, la qualité du producteur. S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, le numéro d'identité de l'établissement auquel appartient l'installation au répertoire national des entreprises et des établissements, l'adresse de son siège social ;
7° la puissance crête Q définie en annexe 1 ;
8° le cas échéant, la liste des numéros de demande de contrat réseau, ainsi que, si disponible, le numéro de contrat d'achat, des installations à prendre en compte pour le calcul de la puissance crête Q définie en annexe 1 ;
9° le nom de l'installation à utiliser dans le cadre du registre des installations de production ;
10° le cas échéant, l'existence d'un dispositif de stockage de l'électricité ;
Si une modification de la puissance Q postérieure à l'élaboration du contrat modifie le tarif auquel l'installation est éligible, le contrat est modifié par avenant.