Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/05/2017 au 01/01/2020 (Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau)

Le bureau du droit des sociétés et de l'audit :

- élabore les textes législatifs et réglementaires, en matière de droit des sociétés et autres groupements économiques de droit privé, et d'audit légal ;

- concourt, en liaison avec les ministères et services compétents, à l'élaboration des textes relatifs au droit boursier ;

- élabore les textes législatifs et réglementaires concernant la profession de commissaire aux comptes, participe à l'administration et au suivi de cette profession ;

- assure les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;

- concourt à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant la profession d'expert-comptable.