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Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau)

Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau)

Chaque sous-direction, le bureau du droit constitutionnel et du droit public général et le bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile :

- concourent à l'élaboration du droit européen et international dans les domaines qui sont les leurs ;

- veillent à la transposition et à l'application dans l'ordre interne des dispositions européennes et des conventions internationales dans ces domaines ;

- représentent le garde des sceaux dans les instances interministérielles compétentes ;

- assistent le garde des sceaux au Conseil des ministres de l'Union européenne pour les négociations relevant des domaines qui sont les leurs.

Le service des affaires européennes et internationales est étroitement associé à ces missions.