Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du notaire ayant enregistré la déclaration de pacte civil de solidarité.
Le partenaire né à l'étranger et de nationalité étrangère peut également exercer ce droit auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.