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Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale)

Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale)

Les conditions d'accès à l'échelon sont déterminées par grade conformément au tableau suivant :


GRADE

DÉSIGNATION DES ÉCHELONS

CONDITIONS D'ACCÈS À L'ÉCHELON

RÈGLES PARTICULIÈRES

Général de division

Echelon unique

Général de brigade

Echelon unique

Colonel

4e échelon

Au choix à 5 ans de grade dans la limite d'un contingent ou après 7 ans de grade

Ce contingent est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Lorsqu'il est atteint à l'ancienneté, cet échelon n'est pas soumis au contingent fixé par le même arrêté

3e échelon

Après 4 ans de grade

2e échelon

Après 1 an de grade

1er échelon

Avant 1 an de grade

Lieutenant-colonel

2e échelon exceptionnel

Après 3 ans dans l'échelon précédent

Echelon attribué dans la limite de 25 %

de l'effectif de l'échelon précédent (1)

1er échelon exceptionnel

Après 11 ans de grade

et avant 15 ans de grade

Echelon attribué dans la limite de 7 %

de l'effectif du grade (1)

5e échelon

Après 7 ans de grade

4e échelon

Après 4 ans de grade

3e échelon

Après 2 ans de grade

2e échelon

Après 1 an de grade

1er échelon

Avant 1 an de grade

Commandant

2e échelon exceptionnel

Après 3 ans dans l'échelon précédent

Echelon attribué dans la limite de 25 %

de l'effectif de l'échelon précédent (1)

1er échelon exceptionnel

Après 12 ans de grade

et avant 15 ans de grade

Echelon attribué dans la limite de 5 %

de l'effectif du grade (1)

4e échelon

Après 6 ans de grade

3e échelon

Après 2 ans de grade

2e échelon

Après 1 an de grade

1er échelon

Avant 1 an de grade

Capitaine

Echelon exceptionnel

Après 12 ans de grade

et avant 16 ans de grade

Echelon attribué dans la limite de 3 %

de l'effectif du grade (1)

5e échelon

Après 7 ans de grade

4e échelon

Après 3 ans de grade

3e échelon

Après 2 ans de grade

2e échelon

Après 1 an de grade

1er échelon

Avant 1 an de grade

Lieutenant

4e échelon

Après 3 ans de grade

3e échelon

Après 2 ans de grade

2e échelon

Après 1 an de grade

1er échelon

Avant 1 an de grade

Sous-lieutenant

Echelon unique

Avant 1 an de grade

(1) Ce nombre est arrondi à l'unité supérieure.