Article 12-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/05/2017 au 30/12/2021 (Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil)

I. - Les articles 1er à 6, 7 et 11 à 12-4 ne sont pas applicables en Guyane.

II. - Les dispositions du présent décret relatives aux associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 ne sont pas applicables au Département de Mayotte. Pour l'application du présent décret, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte.

III. - Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique :
La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.