La commission consultative mentionnée à l'article 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée comprend :
1° Un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
2° Un représentant du ministre de la justice ;
3° Un représentant du ministre de l'intérieur ;
4° Un représentant du ministre chargé du budget ;
5° Un représentant du ministre chargé des affaires sociales ;
6° Un représentant du ministre chargé de la culture ;
7° Un représentant du ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
8° Un représentant du ministre chargé du développement et de l'action humanitaire ;
9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
10° Un représentant du ministre chargé de la recherche ;
11° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ;
12° Deux représentants de la Cour des comptes désignés par le premier président ;
13° Un représentant proposé par le Haut Conseil à la vie associative ;
14° Sept représentants des associations proposés par l'association Le Mouvement associatif ;
15° Un représentant proposé par l'association Centre français des fonds et des fondations ;
16° Un représentant proposé par l'association Comité de la charte du don en confiance ;
17° Un représentant proposé par l'Union nationale des organismes faisant appel aux générosités.
Les membres mentionnés aux 13° à 17° sont nommés par arrêté du ministre chargé de la vie associative.
La commission est présidée par le ministre chargé de la vie associative ou son représentant.