Article 34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 11/05/2017 au 01/01/2020 (Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique ‎pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association)

I. - L'article 15-7 n'est pas applicable en Guyane et dans le Département de Mayotte.

II. - Pour l'application du présent décret au Département de Mayotte :

1° La référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte ;

2° A l'article 15-4, les mots : ", conformément aux articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail " sont supprimés.

III. - Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale ;

2° A Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance.

IV. - Pour l'application du présent décret en Guyane et en Martinique, la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.