Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association)
Article 30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association)
Les dispositions des articles 2 à 5 du présent règlement sont applicables aux associations reconnues d'utilité publique et aux congrégations religieuses.