I. - Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 1er, du II de l'article 18 et de l'article 30, sous réserve des adaptations suivantes :
II. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :
- les mots : " chambre de métiers et de l'artisanat de région " sont remplacés par les mots : " chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte " ;
- les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat compétente" sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte" ;
- les mots : " commission régionale des qualifications " sont remplacés par les mots : " commission des qualifications " ;
- les mots : " dans chaque région " sont remplacés par les mots : " à Mayotte " ;
- les mots : " conseil régional " sont remplacés par les mots : " conseil départemental de Mayotte " ;
III. - A l'article 4, les mots : "Dans les chambres de métiers des régions ne comportant qu'un seul département" sont remplacés par les mots : "Dans le Département de Mayotte" ;
IV. - A l'article 8, les références aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail sont remplacées par les références aux articles L. 011-4 et L. 011-5 du code du travail applicable à Mayotte ;
IV bis. - A l'article 17 bis, les mots : “d'une chambre de métiers et de l'artisanat” sont remplacés par les mots : “de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte” ;
V. - A l'article 19, les mots : “les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes en application des articles 23 et suivants du code de l'artisanat” sont remplacés par les mots : “la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte”.