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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 mai 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature)


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 mai 1972
Art. 5