Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 2017 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques)
Les articles 1er et 2 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2017.