Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 mai 2017 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 fixant le programme et les modalités des examens de contrôle des connaissances prévus aux articles 5 et 7 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2007
Art. 4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2007
Art. 2, Art. 3, Art. 4