Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une maison de justice et du droit du Val de Fensch et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une maison de justice et du droit du Val de Fensch et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.