Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une maison de justice et du droit du Val de Fensch et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2017 portant création d'une maison de justice et du droit du Val de Fensch et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire)
Il est créé une maison de justice et du droit du Val de Fensch sur le territoire de la commune de Hayange (tribunal de grande instance de Thionville).