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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès des services du Premier ministre est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Académie du renseignement ;
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ;
Groupement interministériel de contrôle ;
Réseau interministériel de l'Etat.