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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'agriculture est chargé du contrôle budgétaire des services à compétence nationale suivants :
Centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;
Service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières.