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Article 735 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 735 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Le tribunal de grande instance a seul compétence pour connaître des commissions rogatoires.

Le tribunal de grande instance territorialement compétent est celui dans le ressort duquel la commission rogatoire doit être exécutée.