Articles

Article 741 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 741 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Le juge commis est tenu d'informer la juridiction commettante qui en fait la demande des lieu, jour et heure auxquels il sera procédé à l'exécution de la commission rogatoire ; le juge étranger commettant peut y assister.