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Article 745 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 745 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Si la commission rogatoire a été transmise irrégulièrement, le juge commis peut d'office ou à la demande du ministère public refuser de l'exécuter ; il peut également, à la demande du ministère public, rapporter les mesures qu'il a déjà prises et annuler les actes constatant l'exécution de la commission rogatoire.