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Article D5424-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D5424-51-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Les dispositions des annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 relatives au différé d'indemnisation et au délai d'attente ne sont pas applicables à l'allocation de professionnalisation et de solidarité.

A l'issue de la période d'indemnisation au titre de cette allocation, le reliquat éventuel de franchise prévue aux annexes mentionnées au I de l'article D. 5424-51 ne donne lieu à aucune régularisation.