Article 3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES)
Article 3 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°78-283 du 28 février 1978 RENDANT OBLIGATOIRE LE REGIME DE PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES DE VIEILLESSE DES CHIRURGIENS-DENTISTES CONVENTIONNES)
La cotisation d'ajustement prévue à l'article L. 645-3 est assise sur le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6 de l'avant-dernière année civile.