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Article 562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 562 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

L'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.