Article 847-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Article 847-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de procédure civile)
Le juge de proximité renvoie toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance. Sa décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier.
Le juge de proximité peut toujours relever d'office son incompétence ainsi que le tribunal d'instance au profit du juge de proximité.
Le juge d'instance statue sans recours si sa décision concerne seulement sa propre compétence et la compétence des juges de proximité de son ressort.