Article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 80 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Si le juge se déclare compétent, sans statuer sur le fond, l'instance est suspendue jusqu'à l'expiration du délai pour former appel et, en cas d'appel, jusqu'à ce que la cour d'appel ait rendu sa décision.