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Article D5361-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)

Article D5361-2-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la défense)

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles D. 5222-2 et D. 5222-7.

Les dispositions de l'article D. 5222-7 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle des armes et des matériels de guerre.