Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-786 du 5 mai 2017 modifiant divers décrets portant statut particulier des personnels enseignants et d'éducation du ministère chargé de l'éducation nationale)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°70-738 du 12 août 1970
Art. 10-2-1, Art. 10-2-2, Art. 10-2-3, Art. 10-2-4, Art. 10-2-5