Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2017-1058 du 10 mai 2017 modifiant le compte d'engagement citoyen du compte personnel d'activité)

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. D5151-10, Art. D5151-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail

Art. D6323-22, Art. D6323-30, Sct. Section 7 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques, Sct. Section 9 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail

Sct. Section 10 : Financement du compte personnel de formation de droit privé des personnes publiques